SOURCE : Cass. 3^ème civ., 13 février 2013, n°12-12.016

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision importante, car elle procède à un recadrage du régime de la garantie de bon fonctionnement, publiée au bulletin:

« …Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ;

…Attendu que pour dire que les désordres relèvent des dispositions de l’article 1792-3 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l’article 1147 du code civil, l’arrêt retient qu’il n’y avait pas impropriété à destination du centre commercial mais uniquement impropriété à destination de l’élément d’équipement lui-même, que l’action en garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil applicable aux éléments d’équipement dissociables était expirée et que dès lors que les désordres relèvent de l’article 1792-3 du code civil, les demandes fondées sur la théorie des dommages intermédiaires sont irrecevables ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondé, avant, comme après la réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE… »

Il semble désormais que la Cour de Cassation réserve la garantie de bon fonctionnement aux seuls matériaux capables de fonctionner. Elle avait amorcé cette position en 2011 en revenant  Cass. 3^ème civ., 30 novembre 2011, n°09-70.345) sur le fait que des moquettes et tissus tendus puissent relever de cette garantie.

Désormais un élément inerte semble devoir relever :

• de la garantie décennale, si le désordre répond aux exigences de l’article 1792 du Code civil,

• à défaut de la responsabilité contractuelle de droit commun

Il reste à déterminer la frontière entre élément inerte et élément « fonctionnant ».

Affaire à suivre…

Kathia BEULQUE

Vivaldi-avocats