Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur
Notification obligatoire d’un mémoire après expertise
L’irrégularité relative à l’absence de notification d’un mémoire après expertise peut être couverte en appel, ce qui relègue la sanction de l’omission au cas d’école.
Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial
Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée
Droit de repentir du bailleur
Le paiement des frais d’instance n’est pas une condition de validité du droit de repentir
Sur la qualification de « convention d’occupation précaire »
En l’absence de motif de précarité, la convention d’une durée de 2 ans, faisant suite à la résiliation amiable d’un bail commercial, est un bail dérogatoire. Le maintien dans les lieux du preneur donne naissance à un bail commercial pouvant, sur accord des parties, prendre effet rétroactivement à compter de la date d’effet du bail dérogatoire.
Loi Pinel : le décret d’application est paru…
…Et sonne le glas de certaines clauses de transfert de charge et de travaux sur le Preneur.
Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Bailleur, preneur, sous-locataire : sort d’une promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce faite au locataire gérant survit à la disparition du contrat de location gérance lorsque le preneur à bail, par l’acquisition des murs, devient bailleur.
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail.
Application de la clause résolutoire du bail et bonne foi du preneur
Le non paiement d’une charge, même non justifiée par le bailleur dans ses factures et son commandement, justifie le constat de la résiliation du bail
Réalisation d’une condition suspensive de cession de bail
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, celui-ci étant la partie ayant intérêt à la levée de la condition