Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.
Le risque d’exposition au RADON devra figurer dans l’état des risques naturels et technologique
Les baux et transactions portant sur des immeubles situées dans des zones définies par voie règlementaire devront comporter une annexe portant sur le risque d’exposition au RADON
Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation