Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Règlement des causes du commandement de payer par chèque : attention à la résiliation !
Même si la date de réception du chèque de règlement importe généralement peu… il faut que le chèque soit provisionné lors de l’encaissement !
Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.
Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité
Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail
La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.