Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
L’occupation de locaux donnés à bail emphytéotique à une personne privée peut-elle être qualifiée de bail commercial ?
Question intéressante qui nécessite au préalable, pour être tranchée, la démonstration de l’existence d’un fonds de commerce
Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer
Le jugement qui, dans son dispositif, statue sur la régularité d'une demande de révision et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat
Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible
L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.
Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire
La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.
Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur