Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.
Automatisation du fonds de commerce : gare à la résiliation !
Les modifications apportées dans la distribution des locaux peuvent entrainer la résiliation du bail
Acceptation tacite du renouvellement et droit d’option
Rappel : Le renouvellement du bail ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option
Mémoire affecté d’un vice de fond : errare humanum est
Le mémoire préalable délivré par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est interruptif de prescription. Il sera toutefois nécessaire de couvrir l’irrégularité en cours d’instance.
Loi Macron, baux commerciaux et formalisme de transmission d’actes : la Loi Pinel déjà réformée.
Moins d’un an depuis l’adoption de la loi Pinel du 18 juin 2015, la loi Macron revient sur les formes de transmission des congés et demandes de renouvellement
La révision triennale du loyer suppose une demande de révision
La juridiction saisie de la fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte des demandes de révision du loyer que le bailleur n’a pas formulé.
Expropriation d’un immeuble loué : à qui le preneur à bail doit-il verser l’indemnité d’occupation ?
A l’exproprié jusqu’à la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, et à l’expropriant ensuite.
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.