Redevable de la taxe d’habitation en cas de location saisonnière
Le Conseil d’État vient préciser le redevable de la taxe d’habitation d’un logement meublé qui fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Bail commercial, Tascom : Prise en compte de la surface des chapiteaux démontables dans le calcul du montant de la Tascom
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 avril 2023, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’intégration au calcul du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), de la surface de structures démontables (chapiteaux) adjointes temporairement à des locaux permanents. SOURCE : CE, 3ème chambre, 4 avril 2023, req. n°443007, Inédit au recueil Lebon Parmi les éléments utiles à la compréhension de la décision commentée, et à titre de prérequis, l’économie de la taxe sur les surfaces commerciales fait intervenir la notion de « surface de vente », à un double niveau : D’une part, afin de déterminer l’assujettissement ou non…
Le coût trop important de rénovation rendant inapplicable la taxe sur les logements vacants
La juridiction administrative vient juger que la taxe sur les logements vacants ne s’appliquerait pas à un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu’avec des travaux de rénovation importants que le propriétaire ne pourrait pas financer compte tenu de ses revenus, quand bien même il disposerait d’un patrimoine immobilier important.
Contrôle des déficits en report non encore imputés relatifs à des exercices prescrits
La haute juridiction administrative vient juger que l’administration fiscale peut contrôler l’existence et le montant de déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits en raison de la situation déficitaire de la société contrôlée.
La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non-résidents s’applique même en cas d’élection de domicile en France
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation Source :CCass, com, 1/06/2023 n°21-18694, publié au Bulletin En matière de procédure, il est prévu des délais dits de distance bénéficiant aux justiciables demeurant en outre-mer ou à l’étranger lorsqu’ils sont parties à une procédure devant une juridiction française métropolitaine. Devant les juridictions judiciaires, l’article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d’un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger. L’article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle…
Do you speak english ? Le contribuable n’a pas à répondre oui à cette question car l’administration fiscale est tenue de traduire les documents qu’elle utilise dans le cadre de son contrôle
La Cour de Cassation précise les obligations de l’administration fiscale en matière de communication au contribuable des documents ayant servi à l’établissement des suppléments d’impôt Source :CCass, com, 11/05/2023 n°21-13326 Un contribuable contestait la validité d’une procédure de rectification dont il a fait l’objet au motif que l’administration lui avait communiqué les documents sur lesquels elle s’était appuyés en langue anglaise sans les traduire intégralement. L’administration lui avait communiqué le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 en intégralité mais la traduction fournie ne concernait que les extraits utilisés. La Cour Administrative d'Appel a estimé que l’administration avait fourni une information suffisante…
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et maison de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365 Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Aux termes des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les MSP…
Déclaration en ligne des dons manuels
Le service à la disposition du contribuable offre de nouvelles fonctionnalités Source : impot.gouv.fr : FAQ déclaration de don en ligne maj 18/04/2023 Dans la newsletter parue le 23 juillet 2021, nous nous annoncions qu’à compter du 30 juin 2021, il était possible d’enregistrer en ligne les dons manuels effectués par les contribuables à partir de leur espace personnel. Depuis le 1er septembre 2021, il est en outre possible de payer en ligne les droits d’enregistrement y afférents. Avec la mise à jour de la foire aux questions dédiée à la déclaration en ligne, nous apprenons qu’il est désormais possible de déclarer…
Destinataire l’avis de mise en recouvrement en cas de liquidation d’une société
L’administration fiscale est tenue à compter de la date du jugement d’ouverture d’adresser l’avis de mise en recouvrement au liquidateur Source :Conseil d'État 7/04/2023 n°456830 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article L256 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ». Pour la validité de la procédure de recouvrement et l’interruption de la prescription, il est essentiel que l’avis de…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
Intérêts moratoires dus par l’administration fiscale : à quelle date commencent ils à courir lorsque l’impôt remboursé a été payé par acomptes ?
Le Conseil d'État juge que les intérêts moratoires ne peuvent être versés au titre d’une période antérieure à la liquidation définitive de l’impôt de sorte que versement d’acomptes ne fait pas courir les intérêts moratoires Source : Conseil d'État 5/06/2023 n°465559 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 208 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées…
Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G
Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance…