Réforme du gage des stocks
L'article 240, 1°, de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de rapprocher le régime applicable au gage des stocks tel que prévu dans le Code de commerce (chapitre VII du titre II du livre V) du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (Chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV) pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, de façon…
Responsabilité civile et activité garantie
La manipulation de tubes métalliques à l’occasion d’une activité de menuiserie déclarée et assurée, entre dans le cadre de cette activité
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !
Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.
Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…
…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Preuve du respect de l’obligation d’information annuelle de la caution
C’est au créancier d’établir qu’il a expédié la lettre d’information de la caution et que le contenu de cette lettre satisfait aux exigences légales. La facturation des frais d’information et leur règlement ne constituent pas des éléments de preuve suffisants.
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Les concours bancaires dans le cadre d’une procédure collective
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la responsabilité des créanciers pour concours abusifs ne peut être recherchée que dans un nombre limité de cas, énoncés par l’article L.650-1 du code de commerce.
Possibilité de remettre à l’encaissement un chèque postdaté
Même lorsqu’il est démontré qu’un chèque est bien postdaté, son encaissement est possible
Rejet d’une demande de report de l’adjudication par un débiteur surendetté
L’arrêt statuant dans les limites de l’appel qui confirme le refus du report de la remise de l’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en cassation