Mention manuscrite de la caution et signature
La caution doit signer sous la mention manuscrite, et non au-dessus ou à côté.
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Le Juge de l’Exécution n’est pas définitivement tenu par la créance inscrite dans le commandement de payer valant saisie.
Le juge ne peut se voir reprocher de retenir une créance supérieure à celui figurant dans le commandement valant saisie.
L’arrêt d’appel qui ne fait que confirmer la prorogation du commandement valant saisie, sans trancher statuer sur une partie du principal n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Un arrêt de Cour d’appel ne tranchant pas une partie du principal ne pourra faire l’objet d’un pourvoi…
Effet attributif d’une saisie-attribution
L’effet attributif d’une saisie-attribution est immédiat, et a joué même en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle s’est fondé le créancier poursuivant. En conséquence, la saisie n’est pas remise en cause par l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.
La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.
L’assignation en paiement radiée du rôle ne se voit pas bénéficier de l’interruption de la péremption.
La radiation, acte émanant du juge, n’est pas considérée par la Cour comme un acte de procédure interrompant le délai biennal de péremption.
L’engagement de caution ne peut se faire que sur une période déterminée.
La caution qui ne prévoit pas de durée d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’article L341-2 du Code de la Consommation et sera par conséquent nul.
Disproportion et cautionnements multiples
La Cour de Cassation confirme que les cautionnements antérieurement conclus doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion.
Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération
Le tiers saisi condamné à des dommages intérêts en cas de déclaration inexacte.
La difficile appréciation des dommages intérêts.
Quand on ne sait pas écrire, on n’écrit pas
Faute de pouvoir rédiger les mentions manuscrites obligatoires, un illettré ne peut se porter caution par acte sous seing privé