Source : Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, relatif au gage des stocks

Un décret publié eu Journal officiel du 8 octobre 2016 adapte le bordereau d’inscription du gage des stocks, tenant compte notamment de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention, pour le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du Code civil.

Ainsi, l’article R.527-2 du Code de commerce est modifié afin, d’une part, de supprimer l’indication que le gage porte sur des stocks et, d’autre part, d’ajouter le cas échéant que la créance garantie est à durée indéterminée et qu’il existe un pacte commissoire. Ce texte est entré en vigueur le 9 octobre 2016.

Thomas LAILLER

Vivaldi-Avocats

[1] Lire nos trois articles sur le sujet : Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime; Réforme du gage des stocks; La saga du gage des stocks avec dépossession vs. sans dépossession : clap de fin ?