SOURCE : Cass.Com., 12 juillet 2016, n°14-28.247, n°663 F-D
Si le temps est à la digitalisation des informations et de l’économie verte, force est de constater que les Banques ont pris ce virage rapidement leur permettant la réalisation d’économies non négligeables.
Le relevé de compte adressé au domicile, symbole mensuel de la relation Banque – Client, retrace les opérations mensuelles passées par le Client.
Si les relevés de compte ne sont aujourd’hui plus adressés directement, mais mis à disposition sur le portail personnel de chaque client, la Cour de cassation vient marquer par son arrêt l’importance de ce dernier et la vérification des opérations inscrites.
Un gérant de société observe que sur une durée de 5 mois, sa Banque a effectué une série de virement entre son compte client et le compte société.
N’ayant donné aucun ordre de virement, il demande à la Banque de lui restituer les sommes transférées.
Dans un premier temps, les juges du fond valideront son raisonnement. La règle reprise est celle du silence, le silence ne vaut consentement. Le Tribunal puis la Cour estiment en effet que « le silence ne vaut pas consentement et qu’il n’est fait état d’aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l’existence d’un ordre verbal en l’absence de protestation du titulaire du compte débité ».
Un pourvoi est alors formé par la Banque.
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « sans rechercher si, jusqu’à ce que la banque fût saisie par M. X…, celui-ci ne s’était pas abstenu de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant les virements litigieux, ce dont il serait résulté que ces virements étaient présumés avoir été opérés avec son accord et dans l’affirmative, s’il justifiait d’éléments de nature à écarter une telle présomption, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
La Cour précise qu’aucune disposition légale ne soumet la validité d’un ordre de virement à l’exigence d’un écrit et ajoute que la réception d’un relevé de compte qui relate un mouvement de compte à compte contesté par la suite vaut présomption simple d’approbation de l’écriture par le titulaire du compte débité.
La Cour met ainsi à la charge du Client une obligation de vérification de l’information qui lui est donnée par la Banque mensuellement par la voie du relevé de compte. Ce document à l’ère numérique a encore de beaux jours devant lui.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi-Avocats
