SOURCE : 3ème civ, 15 septembre 2016, n°15-15.172, FS-P+B.

Une Assemblée Générale s’était tenue le 14 janvier 2005 au sein d’une société civile immobilière familiale au cours de laquelle avait été prise la décision de vendre l’immeuble constituant le seul actif de la SCI, pour un prix identique à la valeur du bien estimé d’une donation ayant eu lieu 22 ans auparavant.

Contestant cette opération, l’un des nus-propriétaires va saisir la justice de diverses demandes et va demander notamment l’annulation de l’Assemblée Générale du 14 janvier 2005 au motif que l’usufruitière des parts de la société civile immobilière n’avait pas été convoquée à l’Assemblée Générale litigieuse.

Débouté de ses demandes par un Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE du 22 janvier 2015, le nu-propriétaire forme un pourvoi en Cassation.

A l’appui de son pourvoi, il prétend que le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer aux décisions collectives d’une Assemblée Générale et que si la qualité d’usufruitier empêche de prendre part au vote relatif à la vente de l’immeuble, objet de la SCI, cette qualité d’usufruitier ne saurait exclure le droit qu’a l’usufruitier de participer aux décisions collectives.

Mais la Haute Cour ne va pas suivre l’associé dans son argumentation.

Relevant au contraire que la Cour d’Appel a exactement retenu que l’Assemblée Générale du 14 janvier 2005 ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernaient l’affectation du bénéfice, ne saurait être annulée au motif que l’usufruitière des parts sociales n’avait pas été convoquée pour y participer, la Haute Cour rejette le pourvoi.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats