Le surendettement s’apprécie sur l’ensemble du passif, dettes professionnelles incluses. Leur proportion n’a plus aucune incidence sur la recevabilité de la demande.

Source : Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21550, n° 721 F-B

Le principe : le surendettement intègre les dettes professionnelles

L’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a réécrit l’article L. 711-1 du code de la consommation. Depuis ce texte, le surendettement se caractérise même lorsque le débiteur reste redevable de dettes professionnelles.

La proportion de ces dettes n’entre plus en ligne de compte. Le juge apprécie l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble du passif, sans distinguer selon son origine.

La deuxième chambre civile avait déjà retenu cette lecture le 11 septembre 2025 (n° 24-13.323). L’arrêt du 2 juillet 2026 la confirme et la formule sans réserve.

Les faits : une demande écartée en raison du passif professionnel

Une débitrice saisit la commission de surendettement. Celle-ci déclare sa demande irrecevable, au seul motif qu’elle supporte un passif professionnel.

La débitrice forme un recours. Le tribunal judiciaire confirme la décision de la commission. Selon les premiers juges, le passif non professionnel doit dépasser le passif professionnel pour caractériser, à lui seul, le surendettement.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Le tribunal a fait une fausse application de l’article L. 711-1 du code de la consommation. La condition qu’il pose ne figure plus dans le texte depuis 2022.

Avant 2022 : le passif non professionnel devait suffire à lui seul

L’ancien droit raisonnait autrement. La situation de surendettement s’appréciait au regard des seules dettes non professionnelles.

Deux conséquences en découlaient. Un passif intégralement professionnel fermait la porte de la procédure (Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-04.148 P). En présence d’un passif mixte, le juge devait vérifier si les seules dettes non professionnelles plaçaient déjà le demandeur en situation de surendettement (Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-15.892).

La jurisprudence acceptait toutefois de réaménager les dettes professionnelles une fois la demande déclarée recevable (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024 ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980 ; Cass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 05-15.094). Le traitement du passif professionnel a ensuite fait l’objet d’une harmonisation par la loi du 17 juin 2020, que nous avions commentée dans une précédente chronique.

Ce que change l’article 10 de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

La loi du 14 février 2022 poursuit deux objectifs. Ses articles 1 à 7 unifient et simplifient le statut d’entrepreneur individuel. Ses articles 10 à 17 sécurisent le parcours de ces entrepreneurs.

L’article 10 vise une population précise : les professionnels et anciens professionnels redevables de dettes nées de leur activité, mais étrangers aux procédures collectives. Il leur ouvre la procédure de surendettement.

Le blocage antérieur méritait correction. Un passif professionnel majoritaire, qu’aucune procédure collective ne prenait en charge, s’ajoutait à un passif personnel trop faible pour caractériser le surendettement. Ces débiteurs n’accédaient donc à aucune procédure de traitement des difficultés financières.

Deux profils illustrent la situation. Les dirigeants de sociétés commerciales relèvent du premier cas. Les conjoints collaborateurs redevables de cotisations sociales relèvent du second.

Le législateur a levé l’obstacle. Il a également aligné le traitement des dettes professionnelles et non professionnelles au sein de la procédure. Le rétablissement personnel permet d’ailleurs l’effacement des dettes professionnelles (C. consom., art. L. 741-2 et L. 742-22).

La limite : les procédures collectives conservent la priorité

L’article L. 711-3 du code de la consommation pose une exclusion nette. Le débiteur qui relève des procédures collectives n’accède pas au surendettement.

Or la qualité de professionnel, combinée à un passif né de cette activité, suffit à rendre le débiteur éligible au livre VI du code de commerce. La cessation d’activité ne change rien (Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-04.131 ; Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.211 ; Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.508 ; Circ. 17 janv. 2023, NOR : ECOT2302817C, IV, art. 2.1.1).

Le champ des procédures collectives se déplace lui aussi. Notre commentaire de l’arrêt du 4 février 2026 sur l’entrepreneur individuel et la procédure collective montre l’importance du fondement textuel de l’ouverture. De ce fondement dépend l’étendue de la saisie du patrimoine personnel, sujet que nous avions abordé sous l’angle de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Notre analyse : la qualité du débiteur prime la nature du passif

Le critère de tri a changé de nature. Hier, le juge comptait les dettes. Aujourd’hui, il examine la qualité du débiteur et les modalités d’exercice de son activité.

Le praticien doit donc reformuler sa question préalable. Non plus « quelle est la part des dettes professionnelles ? », mais « ce débiteur relève-t-il du livre VI du code de commerce ? ». Toute la recevabilité tient dans cette seconde interrogation.

L’articulation reste délicate pour les anciens professionnels. Un artisan radié depuis plusieurs années conserve parfois une éligibilité théorique aux procédures collectives. La frontière entre les deux régimes se déplace alors vers le terrain de la preuve et de la chronologie.

Deux points de procédure gardent enfin leur actualité. Une décision d’irrecevabilité rendue sous l’ancien droit n’interdit pas un nouveau dépôt, dès lors que le débiteur invoque un élément nouveau. Et la saisine de la commission ne suspend pas la prescription des créances, comme nous l’avions souligné.

Questions fréquentes

Peut-on déposer un dossier de surendettement avec des dettes professionnelles ?

Oui, depuis la loi du 14 février 2022. L’article L. 711-1 du code de la consommation retient l’ensemble du passif, professionnel et non professionnel.

La part des dettes professionnelles influe-t-elle sur la recevabilité ?

Non. L’arrêt du 2 juillet 2026 écarte toute comparaison entre les deux masses de dettes. Un passif majoritairement professionnel n’interdit plus la procédure.

Quel obstacle subsiste pour un professionnel surendetté ?

Les procédures collectives. L’article L. 711-3 du code de la consommation écarte du surendettement le débiteur éligible au livre VI du code de commerce.

Les dettes professionnelles peuvent-elles disparaître dans la procédure ?

Oui. Le rétablissement personnel autorise leur effacement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 711-4 et L. 711-5. Les dettes fiscales suivent un régime propre, que nous avons détaillé dans un dossier dédié.

La bonne foi du débiteur reste-t-elle exigée ?

Oui. Le juge du fond l’apprécie souverainement, comme nous l’avions rappelé à propos de la bonne foi du débiteur surendetté.