Comptes annuels des petites entreprises déposés au greffe, avec déclaration de confidentialité : les banques ont-elles un droit d’accès ?
A lecture de l’arrêté du 23 juin 2016, pris pour l'application de l'article 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la réponse est oui.
Cautionnement, mentions manuscrites obligatoires et ordre public international
La loi qui prescrit des mentions manuscrites en cas de cautionnement donné par une personne physique à un professionnel n’est pas d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale qui a donné effet à un cautionnement qui en était dépourvu ne peut pas être annulée.
TEG : les frais de souscription de parts sociales de l’établissement prêteur doivent être inclus dans le calcul du taux
Lorsqu’une banque coopérative impose comme condition d’octroi de crédit professionnel la souscription à son capital, le coût d’acquisition des titres sociaux doit être inclus dans le calcul du TEG du prêt.
Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties
En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.
Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année
L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat.
Saisie attribution, la Banque est fautive en cas de manquement à son obligation d’information sur les opérations affectant un compte saisi.
Ce manquement d’information ne pourra être cependant sanctionné que par l’attribution de dommages-intérêts.
Le cautionnement d’un prêt relais consenti par une société de cautionnement est un service financier soumis à la prescription biennale
L’établissement financier, qui, après avoir payé le solde d’un prêt immobilier en qualité de caution, assigne les emprunteurs en paiement, doit agir dans le délai biennal de l’article L.137-2 du Code de la consommation (article L.218-2 du Code la consommation à compter du 1er juillet 2016)[1].
Garantie autonome : quand peut-on qualifier l’appel en contre-garantie d’abusif ?
Le caractère manifestement abusif de l’appel en contre-garantie ne peut pas résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel en garantie de premier rang. Elle suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel en contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
La saga du gage des stocks avec dépossession vs. sans dépossession : clap de fin ?
La rédaction d’un acte de gage des stocks avec dépossession consenti au profit d’un établissement bancaire n’a pas à répondre aux exigences légales du gage des stocks sans dépossession posées aux articles L.527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage des meubles lui est donc applicable.
L’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.
La demande visant la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer devenue définitive porte atteinte à l’autorité de la chose jugée qui lui est conférée.
La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Saisir l’immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire : c’est possible !
