La notion « d’interposition de personnes » dans le cadre d’une vente d’éléments d’actif d’une société en procédure collective.
La notion d’interposition de personnes de l’article L. 142-3 ne se limite pas à la participation des anciens associés ou dirigeants de la société en procédure collective au capital de l’offreur, mais s’étend à tout procédé qui masque leur participation dans le cadre de la reprise.
Le prestataire de service d’investissement doit s’informer sur l’adéquation du service proposé à la situation de l’investisseur non averti
La Cour de cassation rappelle que c’est au PSI de prouver qu’il s'est bien acquitté de sa mission préalable d'enquête sur le patrimoine, l'expérience en matière financière et les objectifs du client.
L’application à l’action en insuffisance d’actif de la notion de masse passive et active unique après extension de procédure.
Lorsqu’une procédure collective a été étendue à une ou plusieurs autres sociétés sur le fondement de la confusion des patrimoines, il n’y a plus qu’une unique masse active et passive. C’est uniquement sur l’analyse d’une éventuelle insuffisance d’actif et de passif globale que la responsabilité du dirigeant peut alors être recherchée.
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».
Une créance irrégulièrement déclarée entraine la sureté qui lui est attachée !
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, la créance irrégulièrement déclarée entrainera avec elle la sureté qui lui est attachée.
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts
L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale.
Réouverture de la liquidation judiciaire : le dessaisissement du débiteur est limité
Un débiteur peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’étaient pas compris dans la procédure collective. Les nouveaux créanciers peuvent ainsi poursuivre le débiteur, sans passer par la procédure collective.
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
Commissariat aux comptes : conséquence d’une intention malveillante dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République
L’immunité légale prévue par l’article L.823-12 du Code de Commerce cède devant l’intention de nuire.
Indemnité contractuelle de recouvrement de prêt : elle est inopposable à la sauvegarde du débiteur
L'indemnité contractuelle de recouvrement de 5 % prévue si la banque se trouve dans l’obligation de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque est tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, constitue une clause aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde. La demande d'admission de la créance au passif du débiteur est donc rejetée.