Le commandement de payer doit toujours être délivré de bonne foi, quand bien même le preneur bénéficierait-il d’une procédure collective
Le non paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture permet au bailleur de délivrer un commandement…mais les conditions de délivrances de l’acte sont les mêmes que s’il n’y avait pas de procédure collective.
Défaut de réponse par le créancier à la contestation de créance : quand le créancier a l’opportunité de rattraper son erreur
Par exception, le créancier n’ayant pas répondu à la contestation de sa créance est recevable à faire appel sur le fond de sa créance lorsque la contestation portait sur la forme et sur le fond.
Le recours-nullité est ouvert à une partie à laquelle le pourvoi est normalement fermé, en cas d’excès de pouvoir négatif
Le pourvoi en cassation à l’encontre du jugement de plan de cession est normalement fermé au débiteur. Pour autant, il peut introduire un pourvoi-nullité si la décision des juges du fond est entachée d’un excès de pouvoir, y compris négatif.
Un créancier est irrecevable en son action « préventive » à l’encontre d’une caution d’une société qui respecte son plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est opposable, par les garants, aux créanciers, pendant toute la durée de celui-ci. Un créancier ne peut donc obtenir la condamnation « préventive » des cautions.
Quelle procédure de traitement de ses difficultés financières pour un associé de SCP ?
Un associé de SCP n’exerce pas son activité à titre individuel et peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. A l’inverse, il ne bénéficie pas des procédures collectives
Notion de reprise des instances au paiement d’une somme d’argent : cela ne s’applique pas lorsque le débiteur… est créancier.
Les instances qui tendent à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, lorsqu’elles sont reprises, ne peuvent plus donner lieu qu’à une fixation au passif. Ce texte ne s’applique pas lorsque c’est le débiteur en procédure collective qui est demandeur au paiement !
Les conditions d’exercice d’une tierce opposition prévues à l’article R661-2 du Code de Commerce sont exclusives des dispositions de droit commun
Le délai de 10 jours pour former tierce-opposition à l’encontre de certains jugements rendus par le tribunal de la faillite s’applique, quelques soient les conditions d’exercice de la tierce opposition. En particulier, la tierce opposition formée de manière incidente, contrairement aux dispositions de droit commun, n’est pas perpétuelle.
Saisie immobilière: l’irrecevabilité des contestations postérieures à l’audience d’orientation s’impose aussi au liquidateur judiciaire
Le débiteur régulièrement appelé à l'audience d'orientation n'est plus recevable à contester ultérieurement, par de nouveaux moyens, le montant retenu pour la créance du poursuivant, tel qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement d'orientation. Cette décision est opposable au liquidateur judiciaire, qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
Assignation en redressement judiciaire : une créance certaine, liquide et exigible, et rien d’autre
Dans l’arrêt ci-commenté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dit pour droit que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Refus d’attribution judiciaire d’un bien hypothéqué en cas de procédure collective.
Un créancier hypothécaire demeurant impayé ne pourra pas se voir attribuer un immeuble appartenant à son débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.
Fusion absorption d’une société emprunteuse : quel effet sur le prêt transmis à la société absorbante ?
Réponse de la Cour de cassation : aucun. En cas de fusion-absorption d'une société emprunteuse, la dette entre, sans modification de sa date de naissance, dans le patrimoine de la société absorbante. Si celle-ci est mise en redressement judiciaire, le prêteur doit donc déclarer sa créance au passif.
Crédit à une entreprise en difficulté, garanties disproportionnées et responsabilité du prêteur
Une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux crédits accordés dès lors qu’elle bénéficie d’un seul cautionnement, peu important que le montant de celui-ci soit très supérieur au crédit garanti.