SOURCE : Cass. com., 26 février 2013, n°12-13877, Publié au Bulletin 

« A violé les articles 1709 du Code général des impôts et 16 du Code de procédure civile la cour d’appel qui a déclaré l’intéressé, auquel a été notifié un redressement de droits de succession, dépourvu d’intérêt à soulever l’irrégularité de la procédure fiscale, en retenant qu’il a été destinataire de l’ensemble des actes afférents à celle-ci, que seul son cohéritier serait en droit d’invoquer la méconnaissance du principe de la contradiction et de loyauté des débats et que le non-respect de ce principe ne lui a pas fait grief, alors que si l’Administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ».

Tel est les sens de l’attendu de principe dans l’arrêt publié.

Dont acte …mais ce n’est que justice.

Eric DELFLY

Vivaldi-avocats