Étiquette : notification

Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !

Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Redressement et codébiteurs solidaires

La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire

Eric DELFLY Eric DELFLY