Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.
Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation
La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.
Les conditions d’application de l’abattement renforcé sur les plus values de cession de titres
Le ministre de l’économie et des finances apporte des précisions sur la notion de reprise d’activité préexistante
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.
Nullité de la formule déterminant le prix de cession
Une cession de titres, dont le prix fixé par une formule est nulle, n’est pas forcément une donation
Détermination du prix définitif de la cession
La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.
Donation / Cession et abus de droit – Fiscal / Montages abusifs
N’est pas abusive une donation/cession de titres avec constitution de quasi-usufruit.
Délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d’Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !
Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015
Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015
Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées
Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu