Nouvel accord de principe sur le transfert de données vers les Etats-Unis.
La Commission européenne annonce que les négociations entre l’UE et les Etats-Unis portant sur le transfert de données personnelles auraient abouti à un accord.
Prêt de main d’œuvre illicite
En l’absence de démonstration par les salariés travaillant dans une filiale, d’éléments caractérisant un contrat de travail, dont l’existence d’un lien de subordination, et de transfert de ce lien de subordination sur une autre société, moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même, il ne peut y avoir de mise à disposition
Loi « 3DS » et droit de préemption commercial
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale comporte quelques dispositions en relation étroite avec les baux commerciaux, notamment en matière de droits de préemption. Tour d’horizon.
Divorce : L’époux a-t-il des droits sur les parts sociales de la SCI créée par l’autre au cours de leur union ?
Importance de la distinction entre les droits politiques et les droits économiques, notamment en cas de divorce.
La disposition autorisant la conservation généralisée des données de connexion est inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 25 février la disposition relative à la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, estimant que celle-ci portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Si la question est régulièrement posée dans l’actualité brulantes des dernières années, sans toutefois être radicalement tranchée par l’opinion publique, le législateur lui, a pris position : Il est nécessaire de séparer l’homme de l’artiste. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a beaucoup fait parler d’elle dans le monde du droit des affaires. Elle créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Impact de la loi PACTE sur la notion d’acte anormal de gestion
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance estime que l’appréciation de cette notion demeure inchangée
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
Les axes prioritaires retenus par la CNIL dans le cadre de ses activités de contrôle
En février dernier, la CNIL a dévoilé les thèmes sur lesquels elle accentuera ses contrôles dans les mois à venir.
Le mandat apparent en SARL
Les publicités légales de nomination et de cessation des fonctions du gérant de SARL ne peuvent à elles seules exclure l’application du mandat apparent, de sorte que la société demeure alors tenue des engagements pris par son salarié au nom et pour le compte de celle-ci.
Le licenciement qui suit une rétrogradation disciplinaire refusée ne doit pas forcément être disciplinaire
Le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire du licenciement peu important la rétrogradation disciplinaire qui l’a précédé
Désignation de mandataire ad hoc et conformité à l’intérêt social : Revirement de jurisprudence.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en consacrant la conformité à l’intérêt social, comme seul critère et guide du juge, pour l’appréciation de la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.