Le refus répété de distribuer les bénéfices peut-il constituer un abus de majorité ?
Un associé majoritaire qui décide chaque année en assemblée générale de voter la thésaurisation d’une partie des bénéfices d’une SCI, peut-il se voir reprocher un abus de droit ?
Conséquences attachées à l’irrégularité d’une procédure conventionnelle préalable à un licenciement
L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.
De l’équilibre entre la liberté d’expression et d’information sur Internet et le contrôle des contenus
Selon la CJUE, l’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information.
Acquisition immobilière et droit de rétractation
La faculté de rétractation prévue à l'article L 271- 1 du Code de la Construction et de l'habitation est réservée à l’acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation à la date de la promesse de vente
Oublier de remettre un exemplaire de la convention au salarié ou ne pas se préserver un moyen de preuve de cette remise peut coûter cher.
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle .
Retard dans le paiement des droits sociaux : quel taux d’intérêt légal appliquer ?
L’actionnaire, personne physique, ayant cédé ses parts d’une SARL, dont il était par ailleurs le gérant, n’agit pas pour des besoins professionnels au sens des dispositions de l’article L.313-2 du Code Monétaire et Financier, de sorte que le taux d’intérêt à retenir est celui applicable aux particuliers et non pas aux professionnels.
Commission et mandat non conforme
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. C'est ce que précise la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la…
L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du temps
L’application de la loi MACRON dans le temps appliquée aux créanciers inscrits à la procédure collective doit tenir compte de la collectivité des créanciers selon le principe fondamental en la matière.
Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?
La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.
Contrat de travail apparent : Celui qui invoque son caractère fictif doit en rapporter la preuve.
Il n’appartient pas au salarié de démontrer sa qualité de salarié.
La soumission volontaire d’un contrat au droit de la consommation
A moins que la loi en dispose autrement, les parties peuvent faire le choix de soumettre le contrat au Code de la consommation sous le contrôle du juge du fond.
Contentieux du recouvrement en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires et compétence du juge
La Cour de Cassation réaffirme le principe de la compétence du juge administratif
