Conséquences attachées à l’irrégularité d’une procédure conventionnelle préalable à un licenciement

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

Source :  Cour de Cassation Ch Soc 6 avril 2022 n°19 – 25244

Un acheteur expert immobilier travaillant au sein de la SNCF saisit avec sa supérieure hiérarchique la direction éthique de la SNCF laquelle établit un rapport à la suite duquel le salarié sera suspendu, convoqué devant la Commission de discipline puis licencié.

Le salarié conteste son licenciement.

A l’issue d’une procédure qui l’a amené à saisir une première fois la Cour de Cassation, son licenciement est déclaré nul par la Cour d’Appel de renvoi dont la décision va être contestée par l’employeur .

La SNCF forme un pourvoi en soutenant que le juge ne peut annuler un licenciement pour violation d’une liberté fondamentale que si le motif du licenciement porte atteinte à une telle liberté

Elle ajoute qu’une irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut conduire, à elle seule, à l’annulation du licenciement.

Elle avance également que le fait pour le Conseil de discipline de se fonder sur des témoignages anonymes pour donner son avis ne caractérise pas une violation d’une liberté fondamentale

C’est au visa de l’article 6.1 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 1121-1 du code du travail que la Cour de Cassation se prononce :

Elle relève que le Conseil de Discipline n’est pas un Tribunal et de fait les dispositions de l’article 6 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’appliquent pas.

Elle rappelle que si  l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense, pour autant, elle ne peut rendre le licenciement nul.

La Cour de Cassation a jugé à plusieurs reprises que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle , de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond.

Elle a décidé par un arrêt en date du 8 septembre 2021 que l’ irrégularité commise dans le déroulement de la procédure  disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement  sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense

L’arrêt ci-dessus concerne une procédure de licenciement antérieure à l’ordonnance 2017-1387 laquelle a modifié l’article L 1235-2 du Code du Travail .

L’inobservation de la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement est sanctionnée désormais par le paiement d’une indemnité spécifique, dont le montant ne peut dépasser un mois de salaire.

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