La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?
SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif…
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBFT) et responsabilité de l’établissement financier à l’égard des tiers
Le manquement d’un établissement bancaire à ses obligations liées à la LBFT, n’autorise pas la victime de l’agissement frauduleux à engager la responsabilité extra contractuelle de l’établissement.
Abandon de créances : les services administratifs rendus par la holding perçus comme des aides à caractère financier
La juridiction administrative retient que les services administratifs rendus par une holding à ses filiales sont considérés comme des aides à caractère financier. Ainsi, la redevance non versée en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non déductible.
Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?
Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.
Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire vis-à-vis de l’Administration Fiscale : comment apprécier le délai de prescription ?
Pour pouvoir agir contre le dirigeant, l’Administration doit justifier que l’action ouverte tendant au recouvrement de la dette fiscale contre le débiteur principal n’est pas atteinte de prescription. Une précision qu’il convient de garder à l’esprit
L’immixtion fautive du maître d’ouvrage est caractérisée si et seulement si ce dernier est qualifié de professionnel.
La qualité de professionnel suppose des connaissances et des compétences techniques spécifiques : seule cette qualité permet de caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage.
Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires…
Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.
En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective
TEG : pas de sanction quand l’erreur n’est pas en défaveur de l’emprunteur
La banque ne peut être sanctionnée si l’erreur portant sur le TEG ne vient pas au détriment de l’emprunteur.
Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur