L’augmentation de 2 mois du délai de déclaration de créance pour un créancier étranger ne concerne que la déclaration des créances antérieures.
En revanche, le créancier étranger qui déclare une indemnité de résiliation en cours de période d’observation ne bénéficie pas de cette augmentation de son délai de 2 mois
Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Assurance chômage : ce qui change à compter du 1er février 2023 ?
À compter du 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail entre en vigueur.
Titre exécutoire : Conditions et délai de la requête en omission de statuer.
En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il n'a été demandé, doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Cependant, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que…
L’obligation de probité s’impose à tout agent public !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé récemment que la violation de l’obligation de probité à laquelle est assujettie les agents publics justifie une sanction de révocation.
Le délai d’un an pour assigner un débiteur radié du RCS de l’article L631-5 court à compter de la publication de la radiation au RCS.
Le délai court à compter de la date de publication au RCS même si cette publication indique une date d’effet de la cessation d’activité fixée antérieurement
L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.
Mesures générales de prévention au harcèlement : quid de la preuve si l’employeur ne comparaît pas en cause d’appel ?
Si l'employeur ne se présente pas devant la cour d'appel (ou si ses conclusions d’intimé sont irrecevables) pour justifier qu'il a bien respecté son obligation de sécurité envers une salariée se plaignant de harcèlement sexuel, les juges doivent, pour se prononcer, examiner les arguments admis par la juridiction de jugement.
Administrateur judiciaire : Résiliation tardive d’un contrat et réparation du préjudice.
La résiliation tardive d’un bail par l’Administrateur provisoire d’une société, finalement placée en redressement puis liquidation judiciaire, peut justifier une action en responsabilité à son encontre sur le fondement toutefois de la perte de chance.
De l’obligation du responsable du traitement de fournir au particulier qui le demande l’identité des destinataires de ses données personnelles
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées.
De la précision des modalités de calcul des intérêts dans les déclarations de créances.
La déclaration de créance doit comporter, en elle-même, les précisions suffisantes sur les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’a pas été arrêté, ou renvoyé expressément à un document les explicitant.
L’imposition des sommes inscrites sur un compte courant d’associé bloqué est possible
Le Conseil d'État juge que le contribuable est présumé avoir eu la disposition de ces sommes si la convention de blocage relève de son fait. Source : Conseil d'État 21/12/2022 n°462533 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’administration fiscale a procédé à des rehaussements d’impôts sur le revenu à l’encontre de contribuables au titre du versement de dividendes sur leurs comptes courant d’associés dans les livres de la société distributrice. Ces rehaussements ont été contestés et les juridictions administratives ont prononcé un dégrèvement au profit des contribuables au motif que les sommes inscrites aux comptes courants étaient bloquées en vertu…
