Toute l’équipe de Vivaldi Avocats remercie Christine Martin et Patricia Viane-Cauvain pour leur engagement et leur dévouement dans le département Ressource humaine de notre cabinet
Elles ont toutes les deux choisies de commencer leur troisième vie en annonçant leur départ en retraite pour fin 2022.C'est l'occasion de saluer 23 ans de carrière pour Christine et 16 ans pour Patricia consacrées au département ressource humaine de notre cabinet .
La team Vivaldi avocats dédiée aux ressources humaines en 2023
Bienvenue à Dominique GUERIN qui rejoint les associés de Vivaldi Avocats pour prendre la direction du département Ressources Humaines ; à Judith OZUCH et Eloise Lienart qui nous font l'honneur de rejoindre nos équipes sous la direction de Dominique ...suite
Imprescriptibilité de fait de l’action de l’assuré : la sanction pour l’assureur qui n’a pas respecté son obligation d’information auprès de l’assuré concernant la prescription
L’assureur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article R.112-1 du Code des Assurances ne peut opposer à son assuré ni la prescription biennale, ni celle de droit commun.
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires et prescription acquisitive d’une servitude de vue.
Un Syndicat des Copropriétaires ne mettant pas fin à une servitude de vue illicite préjudiciable à un tiers engage sa responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle également que l’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation de travaux de percement de mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ne fait pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue.
Un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.
C’est la portée de l’arrêt du 13 avril 2022 rendu par la Cour de cassation.
Garantie décennale : une action que la loi attache à la propriété de l’ouvrage
L’usufruitier qui n'est pas propriétaire du bien, ne peut exercer l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance
Droit de surplomb pour l’Isolation thermique par l’extérieur des bâtiments : décret du 23 juin 2022 apporte des précisions à l’article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation
Le décret du 23 juin 2022 finalise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Commandement de payer et mise en demeure, deux actes distincts
Le commandement de payer valant saisie annulé ne peut ne aucun cas valoir mise en demeure.
Sous location de logements sociaux via AIRBNB : la Cour de cassation se prononce sur la résiliation du contrat de bail
C’est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022.
Assemblée générale de copropriétaires : contestation de la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale, et pas seulement celui représenté par le pouvoir en question.
Application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour d’Appel de DOUAI entre en résistance
Ecartement du barème au motif qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au vu de la situation concrète et particulière du salarié.
CCMI et révision du prix
La période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction et la date de réalisation de la condition suspensive.