Abandon de poste et présomption de démission : le décret est sorti !
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 17 avril 2023.
Bail commercial, modalités conventionnelles de calcul d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement d’un bail commercial
Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les modalités contractuelles de calcul d’une indemnité d’éviction, sont parfaitement valables, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de priver le locataire évincée de son droit à paiement d’une telle indemnité en cas de non renouvellement, ou d’en limiter forfaitairement par avance son indemnisation. SOURCE : Cass. civ 3ème, 18 janvier 2023, n°21-22209, Inédit A la base de ce pourvoi auquel deux moyens de cassation y étaient annexés, un contrat de sous-location est conclu entre un locataire commercial et un sous-locataire commercial. En…
Encadrement de l’utilisation des témoignages anonymisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet la possibilité de fonder une sanction disciplinaire exclusivement sur des témoignages anonymisés mais laisse au juge le soin d’apprécier leur valeur probante.
Peut-on formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale uniquement par courriel ?
Si ce n’est pas interdit expressément par les textes, c’est possible… Source :cour d’appel de Toulouse, 9/02/2023, n°20TL03803 L’arrêt commenté tranche un litige entre l’administration fiscale et un contribuable au sujet de la recevabilité d’une réclamation introduite par courriel. L’administration fiscale soutenait que le mode d’envoi de la réclamation (de façon électronique) rendait irrégulière la réclamation. La Cour Administrative d'Appel tranche en la faveur du contribuable au visa de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au…
Bail commercial, nullité et prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation
En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l'action en répétition de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'entrée dans les lieux commence à courir à compter du prononcé de la nullité du bail, y compris en matière de procédure collective. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2023, n°21-12930, Inédit Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription en répétition de l’indemnité d’occupation due par le location en cas d’annulation d’un bail commercial. Le pourvoi s’inscrivait dans le schéma factuel synthétisé comme…
Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?
Le télétravail peut-il être un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’inaptitude et obligation de reclassement ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le blâme infligé à un maître de conférences ayant commis des actes constitutifs de harcèlement sexuel est une sanction insuffisante
Le Conseil d’Etat a affirmé récemment que la sanction disciplinaire de blâme infligée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’encontre d’un maître de conférences à qui il était reproché un comportement constitutif de harcèlement sexuel est « hors de proportion » avec la faute commise.
Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Interdiction des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé, le 24 mars 2023, sa volonté d’interdire le téléchargement et l’installation des applications dites « récréatives » pour des raisons sécuritaires.
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger ne se limite pas uniquement aux comptes détenus par les contribuables mais également à ceux qu’ils utilisent sans distinction au regard du titulaire du compte
Le Conseil d'État vient de juger que doivent également être déclarés les comptes bancaires utilisés par les contribuables même si le titulaire du compte est une société commerciale Source :Conseil d'État n°463267, 8/03/2023, mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à…