Conditions du recours à un expert par le CHSCT
En présence d’un risque grave affectant la santé psycho-sociale de l’ensemble des salariés, révélé notamment par le médecin du travail, le CHSCT est en droit de recourir à un Expert agréé.
Copropriété et clause d’aggravation de charges
La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité
Le devoir pour les établissements financiers de fournir une information adaptée à la situation financière de son client
Les établissements financiers sont tenus de s’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services qui leur sont demandés.
Associé dans deux sociétés concurrentes
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la SARL. La participation au capital de deux sociétés concurrentes n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale… sauf disposition statutaire contraire ou preuve d’acte de déloyauté
Nouvelle illustration d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui n’a pas empêché une confrontation entre deux salariés, a manqué à son obligation de sécurité de résultat
Preuve du délit de contrefaçon
En matière de délit de contrefaçon, le Juge ne peut ordonner la relaxe d’un prévenu au motif que la victime de la contrefaçon n’apporte pas la preuve de ses droits sans ordonner préalablement des mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.
Synthèse de la conférence du 19 septembre en droit social et management RH
Évolutions des organisations, nouvelles technologies... "Gérer" les changements du travail
Rupture conventionnelle : l’existence d’un litige n’entraîne pas, de fait, la réalité d’un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de la convention de rupture.
Sauf toutefois si, dans le cadre de ce litige, le salarié a été contraint à accepter une rupture conventionnelle.
Locations meublées, offre de renouvellement avec augmentation de loyer.
Le refus d’accepter le renouvellement avec augmentation du montant du loyer ne constitue pas en soi un motif légitime et sérieux au sens de la loi ni un manquement aux obligations du locataire.
Le délai de prescription de droit commun pour l’action en paiement de l’indu
A défaut de disposition spéciale et quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu est soumise au délai de prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats.
Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise
Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise
