Expertise et sanction du non respect du principe du contradictoire
Le rapport d’expertise est inopposable à la personne qui n’a été, ni appelée, ni représentée, aux opérations d’expertise.
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Le défaut de déclaration de la créance au passif d’une procédure collective : décharge de la caution
Le droit de participer aux répartitions et dividendes attaché à la déclaration de créance au passif d’une procédure collective constitue un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code Civil.
Allègement de la répression en cas de « négligence caractérisée »
Le décret du 8 juillet 2013 supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne pour les personnes auteures d’une « négligence caractérisée ».
Créances à plus d’un an en procédure collective, le sort des intérêts.
Si le cours des intérêts des créances à plus d’un an n’est pas arrêté par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, les intérêts de retard ne sont en revanche pas dus si la clause qui les prévoit ne s’applique qu’en cas de procédure collective de l’emprunteur. La capitalisation des intérêts, enfin, s’applique en procédure collective.
MOYENS DE PREUVE ET NTIC.
« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »
La résolution des droits de l’adjudicataire, fol enchérisseur, en dehors d’une procédure de folle enchère
Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère (aujourd’hui dénommée réitération des enchères), une demande principale en résolution de la vente par adjudication, peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement du cahier des charges (aujourd’hui dénommée cahier des conditions de vente) ; l ; l’ouverture d’une procédure de réitération des enchèresdfait présumer que le prix d’adjudication n’a pas été payé.
Conditions de mise à la charge du bailleur des travaux entrepris par le preneur
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Copropriété à deux lots et adoption du règlement de copropriété
L’adoption du règlement de copropriété d’un immeuble à deux lots nécessite, comme toute copropriété, d’être approuvée en assemblée générale.
Dégénérescence de la marque et public pertinent
Le public pertinent pour apprécier la dégénérescence d’une marque est constitué des utilisateurs et consommateurs finals du marché concerné.