Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».
Surendettement de l’épouse d’un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, car relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, son épouse en revanche peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement pour ses dettes non professionnelles.
Recours personnel de la caution contre le débiteur en procédure collective
En dépit d’un protocole d’accord contenant renonciation par quatre cautions à exercer un recours contre le débiteur principal, le recours personnel de la cinquième caution, non partie à l’accord transactionnel, contre le débiteur, lui permet de produire sa créance au passif.
Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile
Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur
La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a des conséquences sur les opérations de transmission universelle du patrimoine
Le délai d’opposition des créanciers est allongé
Organisation internationale du patrimoine
A l’heure où la pression fiscale française s’alourdit, l’international intéresse de plus en plus les contribuables en quête d’optimisation et d’allègements fiscaux. Voici quelques clefs de lecture.
Travaux du preneur à bail hôtelier : précisions sur le « blocage » du montant du loyer
La période de « blocage » du loyer au titre des travaux du preneur à bail hôtelier court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés. Si la durée de 12 ans n’est pas atteinte au jour du renouvellement du bail, il peut être convenu un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant
Cession de droits sociaux : commet un dol, le vendeur qui n’informe pas le futur acquéreur de négociations qu’il a entreprises en vue d’un rapprochement avec une autre société en vue d’exercer des activités concurrentes de la société cédée.
En outre, l'existence d'une clause de non concurrence, interdisant le démarchage de clients, n'empêche pas de répondre à un appel d'offres.
La plus value immobilière est soumise au droit de reprise prévue en matière d’impôt sur le revenu
Le fait que le recouvrement de l’impôt obéissent aux règles du droit d’enregistrement ne change rien
Cession de titres, clause de non concurrence et absence de contrepartie financière
La clause de non-concurrence contenue dans une cession de droits sociaux n’a jamais à être rémunérée