Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous
Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.
Un agent d’assurances avance les primes pour son client : en sera-t-il remboursé ?
Un agent général d’assurance avance pour le compte de son client, auprès de la compagnie d’assurance, certaines primes impayées. Il est contraint d’assigner son client en justice en restitution des sommes avancées : la Cour de Cassation se prononce sur la charge de la preuve.
Pas de recours possible contre un refus de permis de construire consécutif à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sans une saisine préalable du Préfet de région
Tout refus de permis de construire justifié par un avis défavorable de l’ABF ne peut être contesté qu’après une saisine préalable du préfet de région, étant entendu que l’avis de l’ABF ne peut par la suite faire directement l’objet d’un recours en annulation.
Utiliser les images d’un site internet concurrent ?
Constituent des actes parasitaires le fait d’utiliser les visuels d’un concurrent dès lors que ces images ont été réalisées à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques.
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Le ministère de la justice publie une nouvelle circulaire : va-t-on vers la création d’un magistrat dédié aux relations avec (ou contre) les commissaires aux comptes ?
Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)
Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?
La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant
Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.