Imputabilité au service du burn-out développé par un fonctionnaire « perfectionniste »
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.
Cautionnement : entre couverture et règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée
La mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires, sans distribution de dividendes, peut-elle être contestée ?
Destinés à satisfaire l’avidité des associés, ou à récompenser la prise de risque initiale, les dividendes ne sont toutefois pas obligatoirement distribués chaque année, ce qui nourrit des débats réguliers au sein des sociétés, mais les associés peuvent-ils reprocher à la société l’absence de distribution ?
Plan de sauvegarde et cautionnement
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde, en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Bail commercial, clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite
Aux termes d’une jurisprudence désormais bien établie, la troisième chambre civile rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 (Inédit), que seule la stipulation d’une clause d’indexation créant la distorsion prohibée, devait être réputée non écrite.
Incidence du recul de l’âge de départ à la retraite sur l’application de l’abattement fixe sur les plus-value de cession de titres au profit des cédants devant, pour en profiter, faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la cession
Il n’y aura pas de double peine… Source :réponse ministérielle du 28/09/2023 à la question n°06476 En vertu de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (CGI), les plus-values de cession de titres sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 € sous réserve du respect des conditions énoncées par cette disposition et notamment l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces dispositions s'appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation et propriétaires de nombreux immeubles
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. Pour mémoire, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits…
Valorisation des parts sociales d’une associé de SARL décédé : Attention à l’erreur grossière d’évaluation.
L’erreur grossière appréciée au cas d’espèce, est celle relative à la date de la valorisation des titres : L’expertise peut-elle se fonder sur des données en partie postérieures au décès de l’associé?
Report d’imposition et réduction de capital de la société ayant bénéficié de l’apport
La réduction de capital par annulation de titres met bien fin au report d’imposition quel que soient les conditions ou causes de cette opération Source :réponse ministérielle du 29/08/2023 à la question n°7128 L'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) permet de reporter l’imposition de la plus-value qui pourrait être constatée à l’occasion de l’apport de titres à une société que l’apporteur contrôle dans la mesure où celui-ci reçoit en contrepartie de son apport, non pas des fonds lui permettant d’acquitter l’impôt sur la plus-value, mais des titres de la société bénéficiaire de l’apport. L'article 150-0 B ter…
Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !
La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.
MaPrimeRénov’ inapplicable aux SCI relevant de l’impôt sur le revenu
Le Gouvernement confirme que MaPrimeRénov’, l’aide à la rénovation énergétique mise en place au 1er janvier 2020, n’est pas applicable pour les sociétés civiles immobilières (SCI) même si celles-ci relèvent de l’impôt sur le revenu.
Prorogation de la durée d’une société : que faire lorsque les associés ont laissé passer la date d’expiration ?
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la procédure de régularisation prévue à l’article 1844-6 du code civil Source :CCass 30/08/2023 n°22-12084 publié au Bulletin Lors de la création de la société, les associés doivent préciser dans les statuts la durée de la structure étant précisé qu’elle ne peut excéder 99 ans. Dans la pratique, il est ainsi conseillé de prévoir la durée maximum. Si la société n’est pas dissoute de façon anticipée par les associés ou une décision de justice ou tout autre cause visée à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin à l’expiration de sa…