Homologation d’un projet de distribution amiable
Le juge qui refuse d'homologuer le projet de distribution amiable prévoyant le prélèvement d'une somme, non renseignée, au profit d'un créancier qui n'est pas légalement admis à participer à la répartition, n'excède pas ses pouvoirs.
ERREUR DANS LA DESIGNATION D’UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : PAS DE NULLITE DE L’ACTE SANS GRIEF
L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 I – Un copropriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété, ainsi que le président du conseil syndical, en annulation d’une assemblée générale et en paiement de…
Demande de désignation d’un administrateur provisoire par un créancier
Le 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur une demande de désignation d’un administrateur provisoire au sein d’une société à l’initiative d’un de ses créanciers : le créancier n’a pas qualité pour agir et sa demande est donc irrecevable.
L’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre de licenciement
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce dans un arrêt du 21 mai 2025 que le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Dans cet arrêt, un salarié a été licencié pour faute grave par une lettre datée du 9 août 2019. Le 10 août 2020, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester, notamment, la rupture de son contrat de travail. L’employeur soulève une fin de…
TRAVAUX EN INDIVISION : DROIT POUR L’INDIVISAISIRE A LA SUPPRESSION TOTALE DES NOUVEAUX OUVRAGES EDIFIES EN L’ABSENCE DE SON CONSENTEMENT
Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun d'eux, chacun d'eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d'en devenir propriétaire. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-15.027 I – En l’espèce, trois propriétaires possédant chacun respectivement…
L’autonomie de l’action ut singuli par rapport à celle de la société
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation affirme l’autonomie de l’action ut singuli : celle-ci n’est pas un droit d’action subsidiaire ouvert aux associés d’une société en cas de carence de celle-ci dans la défense de ses intérêts.
Statut d’agent commercial : un périmètre pas toujours facile à identifier
La Cour de Cassation en charge d’arbitrer tout litige sur la qualification de contrat d’agent commercial rappelle que le critère principal porte sur l’exigence d’indépendance et qu’à défaut d’une telle qualité, la convention ne peut pas être qualifiée d’agence commerciale.
L’INCIDENCE DU RECOURS CONTRE L’AVIS D’INAPTITUDE SUR LE LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’incidence du recours contre l’avis d’inaptitude du médecin du travail sur la régularité du licenciement entrepris par l’employeur, ce dernier n’ayant pas attendu la décision du Conseil de Prud’hommes. Pour rappel, les avis d’inaptitude ou d’aptitude d’un médecin du travail peuvent être contestés dans les 15 jours de la date de l’avis devant le Conseil de Prud’hommes statuant comme en matière de référé et qui, s’il considère que ce recours est recevable, peut désigner un médecin inspecteur pour que soit réalisée une expertise…
Première restitution en application de la loi sur la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945
Le premier décret « portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » vient d’être publié le 27 mai 2005. Il s’agit de la première application de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Révocation du gérant et abus de majorité
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation opère un double rappel : d’une part, lorsqu’elle contrevient à une stipulation contractuelle, la résolution d’une assemblée générale peut être annulée lorsque la stipulation contractuelle violée constitue la retranscription d’une règle impérative du Code de commerce, d’autre part, la preuve de l’abus de majorité repose sur la partie qui l’invoque.
L’adaptation des ouvrages en cours de chantier ne constituent pas nécessairement une non-conformité contractuelle
Ne constituent pas des non-conformités contractuelles, les adaptations, conformes aux règles de l’art, réalisées lors du chantier
L’absence d’autorisation à agir du syndic au nom et pour le compte du Syndicat des Copropriétaires ne peut qu’être soulevée par un copropriétaire
Le Tribunal administratif ne peut soulever d’office le moyen tiré du défaut d’habilitation à agir du syndic