Rupture d’un contrat de fourniture de produits sous marque distributeur et doublement du délai de préavis
Le doublement du délai de préavis de l’article L442-6 I 5° du code de commerce s’interprète strictement
Modalités de l’action en justice du syndic agissant au nom du syndicat
L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessitait une autorisation de l'assemblée générale.
Rupture brutale : Rappel sur le caractère commercial de la relation d’affaires
Les dispositions de l’article L442-6 I 5° ne sont pas applicables aux personnes exerçant une activité incompatible avec toute activité à caractère commercial
Compensation légale ayant joué avant la procédure collective
Un associé peut invoquer une compensation entre sa créance de compte courant d’associé, et sa dette de capital social non libéré si les conditions de la compensation légale sont remplies
Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
L’exercice de son droit de retrait par le salarié ne saurait justifier un licenciement pour faute.
En pareil cas le licenciement doit être déclaré nul.
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.
Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.
La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.
Cession de parts sociales en plan
A défaut de mention contraire dans le jugement d’adoption du plan, les dirigeants peuvent librement céder leurs parts sociales dès le plan adopté.
Une lettre de recadrage vaut-elle sanction disciplinaire ?
La réponse est non si l’employeur n’a pas exprimé la volonté de sanctionner les faits reprochés au salarié.
Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice