Qu’est ce qui caractérise l’opposition à contrôle fiscal en présence d’une comptabilité informatisée ?
Le Conseil d’Etat fixe les règles
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Vente d’immeuble : diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur immobilier.
Perte de chance ou préjudice certain ?
Action individuelle en suppression d’un ouvrage affectant les parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Les conséquences de la violation du secret professionnel sur la régularité d’une procédure de vérification
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Débauchage massif de salariés et concurrence déloyale
La démission de la moitié des effectifs d’un service suivie de son embauche par une société concurrente ne constitue pas nécessairement une désorganisation de la société.
Remise en cause de l’abattement de 40 pourcent applicable à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale des associés
Le Conseil d’Etat délimite les cas de remise en cause en précisant la notion de décision régulière
Le non renouvellement de CDD peut constituer une rupture brutale des relations commerciales établies
Le refus de renouvellement d’un CDD « mandat-gérance », précédé d’autres CDD annuels sur une période de 5 ans, caractérise une brutale rupture des relations commerciales établies
ICPE : jusqu’à quand est-on tenu de remettre en état un site pollué.
Contrairement au Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de DOUAI considère que la prescription extinctive demeure trentenaire à compter de la cessation d’activité, sauf dissimulation.
Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire
Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion