Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et absence de manifestation de sa volonté explicite de rompre le contrat
Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Taxonomie : publication du règlement européen sur la finance durable
Le règlement européen sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables a été adopté le 18 juin 2020. Sur la base d'objectifs environnementaux, il fixe des critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.
La prise d’acte d’un CDD peut être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l’employeur.
L’engagement du salarié par un autre employeur avant la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme une démission, si le salarié avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale en vue de la résiliation du contrat de travail en raison des manquements qu'il imputait à l'employeur.
Responsabilité extracontractuelle du bailleur en cas de dommages causés aux tiers au contrat sous la condition que le logement soit utilisé conformément à sa destination.
Par arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour d’Appel de LYON a rappelé que les manquements contractuels du bailleur d’habitation peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de ce dernier en cas de dommages causés aux tiers si et seulement si le bien est utilisé conformément à sa destination.