Accès aux documents administratifs en matière fiscale

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Conseil d’Etat 30/01/2020 n°418797, publié au recueil Lebon

 

Le recours aux téléprocédures, pour la souscription des déclarations professionnelles et le paiement des impôts en découlant est généralisé et obligatoire.

 

Les contribuables peuvent avoir recours soit à l’échange de données informatisée (EDI) soit au service en ligne du site www.impôts.gouv.fr.

 

Dans le second cas, le contribuable souscrit, à partir de son espace personnalisé, ses déclarations et procède au règlement des impôts. Il peut avoir par la suite accès à ses déclarations et avis de mise en recouvrement.

 

En l’espèce, un contribuable a demandé à l’administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal. La commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à cette demande mais le service n’a pas procédé à la communication des éléments demandés, ce que le contribuable a contesté devant la juridiction administrative qui n’a pas fait droit sa demande.

 

Le Conseil d’Etat saisi d’un pourvoi tranche le litige en faveur de l’administration fiscale au visa des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Ces dispositions prévoient que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Néanmoins, l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

 

Le Conseil d’Etat juge que « dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu’elle concerne par l’administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l’administration ».

 

En d’autres termes, le Conseil d’Etat instaure une présomption de communication des documents administratifs à l’usager en présence d’un espace personnalisé en ligne.

 

L’administration peut néanmoins être tenue de communiquer les documents en ligne « si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l’accès effectif à ces documents ».

 

Le Conseil d’Etat juge qu’il appartient aux juridictions administratives de vérifier si l’usager est confronté à ces circonstances particulières pour déclarer fondée ou non la demande de communication des documents demandés.

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