La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.
Un recrutement postérieur au licenciement du salarié peut-il constituer un manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur ?
"Il doit être recherché, si le poste correspondant aux compétences du salarié n'était pas disponible à l'époque du licenciement".
La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable
Location touristique via AirBnB ou autres plateformes : attention au respect des autorisations administratives
La CJUE confirme que l’autorisation administrative préalable, imposée par la loi française en cas de changement d’usage d’habitation en location touristique, est compatible avec le droit européen.
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Messages électroniques et vie privée du salarié
"Les messages non identifiés comme personnels et en rapport avec l'activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé"
Licenciement notifié pour faute lourde : l’absence d’intention de nuire n’a pas pour effet de rendre automatiquement le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le juge doit néanmoins examiner si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La conduite à distance de l’entretien préalable au licenciement.
Le recours à un procédé de visioconférence pour la tenue de l’entretien préalable au licenciement doit se faire dans le strict respect des droits du salarié et en raison de circonstances exceptionnelles, le principe demeurant que l’entretien se tienne en présence physique des parties.
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Un salarié peut-il prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile ?
"Le salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant, ne disposant pas de bureaux au sein de l'entreprise et consacrant une pièce de son logement à son activité professionnelle peut prétendre à une indemnité pour occupation professionnelle de son domicile. "
Déchéance du droit à remboursement de la caution : illustration
En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution qui a payé le créancier manque à ses obligations à leur égard, et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter.
La mise en place d’une badgeuse photo pour contrôler les horaires de travail des salariés constituent une collecte de données personnelles excessive.
Ces dispositifs de contrôle d'accès par badge, mis en place dans des entreprises, prennent systématiquement une photographie du salarié ne respectent pas le principe de minimisation de la collecte de données à caractère personnelles édicté par le RGPD.