Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire

Kathia BEULQUE
Kathia BEULQUE  - Avocat associée

Source : Cass.1ère Civ., 12 février 2020, n°18-22.537

 

C’est ce que rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

 

« …

 

Faits et procédure

 

1. Selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Rouen, 8 septembre 2016) et les productions, Mme U…, épouse B… dispose de l’usufruit d’un appartement situé à Rouen, dont les nus-propriétaires sont ses enfants, M. B… et Mme M…. M. B… est également copropriétaire de lots dans un immeuble situé à Mont-Saint-Aignan.

 

2. M. B… et Mme U… ont agi contre les sociétés Foncia Hauguel et Numericable SFR en répétition de charges de copropriété indues pour ces deux biens immobiliers.

 

Examen des moyens

 

(…)

 

Mais sur la première branche du premier moyen

 

Enoncé du moyen

 

4. M. B… et Mme U… font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables alors « qu’il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M. B… et Mme B… irrecevable en leur action, la juridiction de proximité, a retenu que l’unanimité des coïndivisaires était requise pour rendre la procédure recevable et, après avoir relevé que Mme M…, M. B…, et Mme B… étaient les propriétaires en indivision de l’immeuble litigieux, a énoncé que Mme L… Mme M…, l’une des coindivisaires, n’avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M. B… ne justifiait pas d’un mandat et d’un pouvoir de l’unanimité des indivisaires ; qu’en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que Mme B… avait la qualité d’usufruitière de l’immeuble, ce dont il résultait l’absence d’indivision entre elle et ses enfants, et qu’ainsi son action était nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l’article 597 du code civil, par refus d’application, ensemble l’article 815-3 du même code, par fausse application. »

 

Réponse de la Cour

 

Vu les articles 597 et 815-3 du code civil :

 

5. Pour déclarer irrecevable l’action de M. B… et de Mme U…, le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires.

 

6. En statuant ainsi, alors qu’il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente et qu’elle avait constaté que Mme U… était seule usufruitière du bien immobilier litigieux situé à Rouen, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés.

 

… »

 

Il n’existe pas d’appropriation commune entre nu-propriétaire et usufruitier mais exercice de droits différents sur le même bien.

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