Source : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et décrets n° 2020-118 et 2020-119 du même jour renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour mémoire le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations  relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise les entités suivantes : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E.

L’article 8 de l’ordonnance commenté accroît les obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui contrôlent in fine les personnes morales et autres entités.

Dorénavant, les bénéficiaires effectifs sont tenus de fournir les informations permettant de les identifier à la société ou l’entité sous peine de sanctions.

Le nouvel article L. 561-45-1 du code monétaire et financier prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros pour les sociétés et entités qui ne satisfont pas aux obligations en la matière.

Les sociétés et entités soumises à l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs disposent désormais d’un recours si ceux-ci ne leur communiquent pas les informations nécessaires pour souscrire ou mettre à jour la déclaration.

Le nouvel article L. 561-45-2 du code monétaire et financier prévoit que la société ou l’entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.

Le public pouvant accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est élargi et il est gratuit.

L’article L. 561-46 du code monétaire et financier modifié prévoit désormais que sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité alors qu’auparavant on ne pouvait solliciter que la communication de la déclaration et à moins d’être une autorité judiciaire ou une administration, il fallait justifier d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés.

Certaines informations sont ainsi accessibles à tous et l’accès à l’intégralité des informations contenues dans les déclarations reste restreinte à certaines personnes (autorités judiciaires, administration fiscale…).

L’article L. 561-46 du code monétaire et financier précise en outre que l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations.

Un nouveau formulaire a été mis en ligne par infogreffe

Le formulaire M’BE (cerfa 16062*01) remplace les formulaires DBE, DBE annexe et DBE bis.

La déclaration est ainsi plus simple puisqu’il n’y a qu’un seul document à remplir au lieu des 3 documents à utiliser pour une déclaration complète.

Il n’est plus nécessaire de mentionner les coordonnées complètes des sociétés par lesquelles le bénéficiaire effectif détient indirectement la société concernée par la déclaration. Mentionner uniquement le pourcentage de détention et de droit de vote suffit.