VEFA et Théorie des vices intermédiaires
L’engagement de la responsabilité pour vices intermédiaires du vendeur en l’état futur d’achèvement, suppose la démonstration d’une faute de sa part
Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Absence de harcèlement ne veut pas dire respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.
Si les éléments soumis par la salariée ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, il y a lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.
Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative annulée par la suite
Le salarié protégé qui a fait liquider ses droits à la retraite, ne peut obtenir sa réintégration suite à l’annulation de la décision administrative de licenciement.
Hygiène et sécurité
"Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité doit être examiné même en l'absence de harcèlement"
Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble
Une interdiction administrative d’exploitation n’est pas une condition suffisante pour obtenir le dégrèvement
Revendications anciennes du salarié et prise d’acte de la rupture
"Le dysfonctionnement étant ancien et la revendication formée par le salarié encore d'actualité, la prise d'acte de la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
3e LFR 2020 : instauration d’une exonération temporaire sur les dons familiaux en argent
Les dons familiaux de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et effectés à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur.
Management package : les ABSA peuvent constituer un investissement financier
Les actions à bon de souscription d’actions attribuées à une société de dirigeants au titre d’un management package peuvent constituer un investissement financier dont les gains sont imposables en tant que plus-value.
Prise de congés reportés
"L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre l'intégralité de ses congés payés reportés sans délai de prévenance"
Augmentation du plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
L’arrêté du 18 juillet 2020 augmente le plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et apporte des précisions sur l’appel de la garantie.
Licenciement pour faits commis dans le cadre de la vie personnelle
« Le vol commis par un salarié pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de l’employeur se rattache à sa vie professionnelle de sorte que son licenciement disciplinaire est justifié ».