Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion
Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité
La demande de renouvellement aux clauses et conditions initiales vaut également pour le loyer !
Attention, en cette période « covid » où les demandes de fixation à la baisse sont légion : l’absence de mention du loyer proposé peut faire perdre au preneur tout espoir de diminution du prix du bail…
Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?
Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.
Révocation du Président de SAS nommé à durée déterminée et resté en fonction après l’expiration de son mandat, quelles conséquences ?
Le Président devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
L’employeur peut-il modifier les objectifs du salarié en cours d’exercice ?
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
Nullité du licenciement d’une vendeuse de prêt à porter refusant d’ôter son foulard islamique.
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, la volonté de préserver l’image de l’entreprise ne permet de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Déclaration de créance et interruption de la prescription
L'interruption de la prescription résultant d'une déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur est prolongée jusqu'à la clôture de cette procédure, lorsque la demande d'admission de la créance ne fait l'objet d'aucune décision.
Le spécial ne déroge pas toujours au général…
La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes
Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021
Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Injonction de payer : nouveau report de la création de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.
Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel
Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
