Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.
Le bail dérogatoire est exclusif de propriété commerciale, quelles que soient les intentions des parties lors de sa conclusion.
Même s’il est qualifié par les parties de préalable à la conclusion d’un bail commercial, afin que le preneur réalise ses travaux, le bail dérogatoire n’ouvre droit à aucune protection statutaire à l’arrivée de son terme
Recours de la caution contre le débiteur principal : pas de conséquence en cas de paiement fautif de la caution
La défense au fond de l’emprunteur principal ne tendant pas à l’extinction de la dette ne fait pas perdre à la caution le recours contre le débiteur… même si celle-ci s’est libérée sans l’avertir.
Conditions d’exercice du droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
Les bulletins de paie communiqués dans le cadre d’un contentieux peuvent-ils être anonymisés ?
La production en justice de bulletins de paie non anonymisés peut porter atteinte à la vie privée des salariés concernés, sauf si elle est nécessaire à la démonstration de la discrimination alléguée par le salarié.
Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète
Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?
La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
L’avis du médecin du travail ne peut être remis en cause pour une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation précise qu’il est impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, le conseil de prud’hommes devra se substituer au médecin pour se prononcer sur l’inaptitude du salarié.
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.