Divisibilité de la clause de déchéance du terme
La divisibilité d’une clause de déchéance du terme permet la suppression des mentions la rendant abusive sans affecter sa substance.
Impossibilité de poursuite d’une action par le commissaire à l’exécution du plan si le mandataire n’a pas été appelé à la procédure.
Le commissaire à l'exécution du plan ne peut poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée durant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé.
Liquidation judiciaire clôturée et recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.
Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?
La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement
Cautionnement, irrégularité d’une déclaration de créance et pouvoir du juge du fond
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant l'extinction de celle-ci, et partant la sûreté qui la garantit.
De l’usage du nom patronymique en droit des marques
Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.
Notification préalable obligatoire du titre exécutoire avant une saisie attribution.
Le jugement motivant toute mesure d’exécution à suivre doit impérativement être notifié même s’il a été rendu de manière contradictoire.
Une clause de renonciation dans le contrat de travail au droit du salarié en matière de fractionnement du congé principal peut-elle être opposée par l’employeur ?
« Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né et ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal »
Captation d’une vidéo et données personnelles
La divulgation de données personnelles via des séquences vidéo captées au cours d’une réunion publique constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, le caractère public de cette réunion étant sans incidence sur la qualification de cette faute.
L’employeur qui rompt les pourparlers en vue d’une rupture conventionnelle après avoir organisé le dîner de départ de la salariée commet-t-il un abus de droit ?
« Le fait pour l’employeur de fonder son refus de conclure une rupture conventionnelle sur une faute minime de la salariée ne constitue pas un abus du droit de ne pas consentir à cette rupture conventionnelle »
Données personnelles en matière de criminalité : le Conseil d’Etat confirme l’obligation de conservation des données de connexion
Le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a validé le principe de leur conservation aux motifs de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Lot de copropriété et usage commercial
Un copropriétaire doit informer son cocontractant des stipulations du règlement de copropriété et des décisions prises en AG concernant les modalités d’exercice d’une activité commerciale
