Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture
Principe d’ égalité de traitement et transaction
« Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés »
Cautionnement donné par une Société Anonyme : la nécessaire autorisation du conseil d’administration
Confirmation d’une jurisprudence constante, application stricte des dispositions relatives au pouvoir du directeur général sur l’octroi d’une garantie.
Le document d’évaluation des risques professionnelles (DUER) peut être établis unilatéralement par l’employeur.
Le Code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CHSCT et donc désormais le C.S.E lorsqu’il élabore ou met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Les salariés doivent se conformer au code de déontologie applicable dans l’entreprise.
Le salarié qui ne respecte pas le processus décrit par un code de déontologie peut être sanctionné sur ce fondement. En effet, ce code ayant été soumis à la même procédure de mise en place que celle du règlement intérieur, constitue selon la Cour de cassation une adjonction à celui-ci.
Injonction de payer : suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devait être reportée au 1er septembre 2023. Elle sera finalement supprimée.
Assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction totale
Le Conseil d'État précise les dispositions applicables
Opposabilité d’un code déontologique au salarié
« Le code de déontologie soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’Inspecteur du Travail et faisant l’objet des formalités de dépôt de publicité prévues, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié »
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
L’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de justice est soumis une nouvelle fois pour examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet déjà soumis sera-t-il cette fois voté ?
Perte de la chose louée en période de Covid -19
Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.
Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.
Copropriété et Assemblée Générale
L’AG peut dans une même décision relative aux travaux désigner l’architecte, décider de la souscription de l’assurance DO, des honoraires du syndic et du calendrier des travaux
