Cautionnement : Prescription des actions de la caution en cas de saisie-vente
La caution ne sera pas irrecevable comme prescrit à soulever la disproportion dans le délai de la prescription quinquennale pour évoquer la disproportion.
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Crédit à la consommation et remise des documents précontractuels d’information : quel mode de preuve ?
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit à la consommation, stipulant qu'il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information et la notice d'assurance, constitue un indice que le prêteur doit corroborer.
Le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement doit être le plus court possible.
En l’absence de motif légitime l’employeur qui tarde à convoquer le salarié à l’entretien préalable après la notification de sa mise à pied à titre conservatoire a épuisé l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
Rançongiciels : les bonnes pratiques recommandées par la CNIL
Dans une note du 23 avril 2021, la CNIL rappelle ses recommandations en matière de prévention des risques et de gestion des attaques.
Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée
Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration
« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »
Franck Singer prend la direction du bureau parisien de Vivaldi Avocats
Communiqué de Presse Vivaldi Paris à retrouver ici.
Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
« Il n’est pas nécessaire que la lettre de licenciement précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».
Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.
Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.
Le salarié qui signe un avenant lié à sa rétrogradation peut-t-il contester ultérieurement cette sanction ?
« L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposé par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction »