Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Conseil d’Etat 29/06/2020 n°434521 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

La taxe foncière est due annuellement par les propriétaires d’immeubles bâtis. L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit néanmoins que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

 

Pour obtenir le dégrèvement, il doit être justifié que la vacance ou l’inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

 

Le Conseil d’Etat applique strictement cette triple condition.

 

En l’espèce, la société EDF avait sollicité le dégrèvement de la taxe foncière due au titre d’une centrale nucléaire dès lors que le réacteur d’une des tranche avait été mis à l’arrêt pour une période de deux ans suite à une décision de l’autorité de sureté nucléaire rendant impossible l’exploitation du site.

 

Les juridictions du fond avaient prononcé le dégrèvement mais leur décision est annulée par le Conseil d’Etat.

 

Il juge que « des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en particulier à des défauts dont il se trouverait affecté et, par conséquent, à des décisions administratives faisant obstacle à son exploitation prises en raison de ces défauts ne sauraient suffire à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation ».

 

Le Conseil d’Etat relève en effet que la décision de l’autorité de sûreté nucléaire a prononcé l’arrêt de la tranche du fait d’un défaut d’étanchéité évolutif de l’enceinte de confinement du circuit primaire qui été apparu en contrariété avec les prescriptions techniques dont avait fait l’objet l’installation pour sa mise en place.

 

Dans ces conditions, il estime que l’arrêt de l’exploitation est en réalité causé par une défaillance de l’exploitant et non pour une cause qui lui serait extérieure et qu’il ne pourrait pas maîtriser.

 

Une décision d’interdiction d’exploiter un immeuble n’est pas en soi suffisante pour justifier un dégrèvement de taxe foncière. Les juridictions doivent vérifier les causes de l’interdiction pour apprécier si l’évènement est bien indépendant de la volonté du contribuable avant de prononcer un dégrèvement.

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