Vérification du risque par l’assureur et défaut d’aléa
La suppression d’aléa pour défaut d’entretien ne peut être invoquée si une clause de la police stipule que le risque a été vérifié et que les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes
Limite des pouvoirs du Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
La fin, c’est la fin ! Le Juge de l’exécution qui a mis fin à la procédure de saisie immobilière du fait du paiement de la créance et de la caducité du commandement ne pas, postérieurement, se prononcer sur les contestations et demandes portant sur le fond.
Sanction du tiers saisi en cas de déclaration inexacte
Le tiers saisi qui déclare à l’Huissier ses obligations envers le débiteur principal, mais fait une déclaration incomplète ne peut qu’être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts.
Litige en matière de durée du travail et d’existence d’heures supplémentaires : précision sur l’office du Juge du fond pour forger sa conviction
Impossibilité de faire peser la charge de la preuve de la durée du travail sur le seul salarié
Défaut de déclaration des missions exécutées par le maître d’œuvre et sanction
Si les stipulations contractuelles le permettent, la sanction de l’article L 113-10 du Code des Assurances doit être privilégiée sur celle de l’article L 113-9 du même code.
Frais relatifs au télétravail
L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.
Absorption d’une société et garantie décennale
L’assurance de responsabilité de la société absorbante souscrite avant la fusion ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée
Quelle est la valeur juridique des précisions du médecin du travail sur le reclassement du salarié inapte ?
Les échanges de mails entre l’employeur et le médecin du travail en vue d’un éventuel reclassement peuvent être produits pour étayer l’impossibilité de reclassement.
Interruption de prescription et reconnaissance de dette
La prescription d’une reconnaissance de dette sera interrompue si un document adressé à un tiers contient la reconnaissance non équivoque de l’absence de paiement.
Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste
Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s’abstient de le retirer dans son bureau de Poste.
Le seuil d’effectif d’absence de mise en place du règlement intérieur doit être démontré par l’employeur.
Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois.
La renonciation à la clause de non-concurrence est effective à la date d’envoi de la lettre par l’employeur.
Pour l’appréciation du respect du délai de renonciation à une clause de non-concurrence, il faut prendre en compte la date d’envoi de la lettre de renonciation par l’employeur, et non la date de réception par le salarié.