Assurance Dommages Ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration
Assurance vie et prescription, quel délai opposable au bénéficiaire non-souscripteur ?
La Cour de cassation fait une application stricte des textes en rappelant la dualité des délais de prescriptions, 2 ans pour les actions dérivant du contrat et l’exception, 10 ans pour les tiers bénéficiaires non-souscripteur.
Etendue du bail d’un lot de copropriété
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Départ à la retraite et rétractation du salarié à 4 jours de la fin du préavis, quelles conséquences ?
L’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive non motivée.
Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires
Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation
Dissolution de société pour cause de mésentente entre associés : la demande ne peut pas être formée par l’associé à l’origine de la mésentente
Cas de l’associé de SCI qui occupe le bien sans payer le loyer convenu.
Fusion et rétroactivité fiscale
Le Conseil d'État précise la date au-delà de laquelle une fusion ne peut rétroagit
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.
Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.
Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.
Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.