Entente : la responsabilité d’une filiale peut-elle être recherchée en lieu et place de la société-mère ?
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société-mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent
Quand le droit de l’UE secoue le secteur de la pharmacie en ligne
Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a validé les pratiques publicitaires d’un acteur néerlandais de l’e-pharmacie sur le territoire national français
Validité de la clause visant à imposer la cession des actions du dirigeant révoqué.
Quand un dirigeant s’engage par un pacte extrastatutaire à vendre sa participation en cas de cessation de son mandat social. Que se passe-t-il si ce départ est provoqué par une révocation ?
Action fondée sur un manquement a l’obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété
Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés
L’indispensable notification du projet de cession de parts en SARL
Quelle est la sanction du manquement par un associé cédant de respecter la procédure d’agrément du cessionnaire fixée par la loi et les statuts ?
La CNIL publie un nouveau livre blanc sur les données et moyens de paiement
A travers ce livre blanc consacré à la protection des données en matière d’utilisation des moyens de paiement, la CNIL propose une information plus claire destinée au public et aux professionnels.
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence peut-elle être modérée ou augmentée ?
La contrepartie pécuniaire d’une clause de non concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer après la cessation du contrat de travail d’activité concurrentielle à celle de son employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation
Réception judiciaire
Le locateur d’ouvrage ou son liquidateur doit être appelé en la cause pour que la réception judiciaire puisse être prononcée contradictoirement en application des dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil
Quand la preuve d’une infidélité conjugale rapportée par correspondances électroniques prévaut sur le droit au respect de la vie privée
Dans un arrêt du 7 septembre 2021, la CEDH estime que la production, dans le cadre d’une procédure de divorce, par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée.
Cession de parts sociales : Quid du paiement du solde non libéré du capital ?
La règle de solidarité des cessionnaires successifs s’agissant du paiement du solde du capital non encore libéré dans les sociétés par actions ne concerne pas les associés d’une SARL pour lesquels l’obligation de libérer la totalité du capital relève d’une obligation inhérente à la souscription des parts.
Cession de droits sociaux, le cédant n’est pas un créancier professionnel au regard du droit du cautionnement
Les associés d’une agence immobilière cèdent leurs parts à un repreneur. Un des associés obtient le cautionnement d’un cessionnaire d’une obligation de remboursement par la société de son compte courant d’associé.
Inclusion des conges payes dans la rémunération
« La clause du contrat de travail par laquelle la rémunération s’entend congés payés inclus sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié »