Dissolution de société pour cause de mésentente entre associés : la demande ne peut pas être formée par l’associé à l’origine de la mésentente
Cas de l’associé de SCI qui occupe le bien sans payer le loyer convenu.
Fusion et rétroactivité fiscale
Le Conseil d'État précise la date au-delà de laquelle une fusion ne peut rétroagit
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.
Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.
Modulation des mensualités de la taxe d’habitation jusqu’au 15 décembre 2021
Compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, les contribuables ayant opté pour la mensualisation peuvent moduler leurs mensualités jusqu’au 15 décembre prochain.
Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.
Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.
Vers un allègement des droits de donation ?
Une proposition de loi a été déposée le 21 septembre 2021 par plusieurs députés visant à alléger les droits de donation.
Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.
Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.
Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.
L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat
L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.
Mise à disposition de personnel et établissement stable
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Suppression du privilège spécial des constructeurs
Le privilège spécial des architectes et entrepreneurs prévu à l’article 2374 4) du Code Civil sera supprimée au 1er janvier 2022.
Le licenciement économique du salarié inapte.
Le licenciement économique d'un salarié inapte est possible en cas de cessation définitive d'activité d’une entreprise qui n’appartient pas à un groupe, l’impossibilité de reclassement résultant de cette cessation.