LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

Sources : Article 140 – LF 2022 : 2021-1900 du 30 décembre 2021

I – LE TEXTE

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliée ou établie en France, sont tenues déclarer chaque année les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en exécution de l’article 1649 A du CGI.

La même obligation s’impose pour les personnes qui souscrivent des contrats de capitalisation ou de placement de même nature, parmi lesquels, les lecteurs de Chronos identifieront les contrats d’assurance vie à l’étranger.

Enfin, les administrateurs de TRUST dont le constituant ou l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien situé en France ne peuvent s’affranchir de cette formalité.

Dans tous les cas, en cas de rectification, une majoration de 80 % s’applique à l’imposition des avoirs non déclarés

II – L’AGGRAVATION DES SANCTIONS

La LF 2022 aggrave encore la pénalité. Ainsi :

  à compter de l’imposition  de l’année 2021, les déficits et réductions  d’impôt ne peuvent pas s’imputer sur la rectification en cause ;

  à compter de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dû au titre de l’année 2022, la réduction d’impôt pour don ne  peut pas  s’imputer sur les droits résultant de ces rectifications.

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