Pour bénéficier de ce dispositif, quelques conditions doivent être respectées[1] :
Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum en fonction de la localisation de votre logement[2]
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre domicile au cours des 2 dernières années
Le prêt à taux zéro vient en complément d’un autre prêt (prêt bancaire classique, prêt d’accession sociale, prêt conventionné, prêt d’épargne logement, etc)
Votre projet immobilier consiste en :
La construction d’une maison neuve
L’achat de votre logement social
L’achat d’une maison qui nécessite des travaux ou qui fait l’objet d’un contrat de location-accession
Selon la nature de votre projet immobilier, les démarches à réaliser peuvent varier.[3]
Le prêt à taux zéro a été reconduit en 2022 et les conditions d’exigibilité restent inchangées.
Fort de son succès, ce dispositif sera par ailleurs reconduit en 2023 afin de donner de la visibilité aux particuliers souhaitant acquérir ou construire leur logement.
La loi de finances pour 2021 prévoit la prise en compte, dès 2022, des revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que ceux de l’avant-dernière année précédente.
Néanmoins, le Parlement a reporté la mise en œuvre de cette réforme aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023.
[1] Articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du Code de la Construction et de l’Habitation
[2] Pour connaître le type de zone dont dépend le logement concerné : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc
[3] Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#1_0
Amandine ROGLIN
Avocat au Barreau de Lille
