Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur
La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.
Travail dissimulé : constitutionnalité du cumul des sanctions pour l’employeur.
Les sanctions prévues par les L. 8224-5 du Code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont de nature différente, de sorte que l’employeur peut être sanctionné par chacun de ces textes.
Saisie attribution d’une créance avant la signification de la cession
Une mesure d’exécution ne pourra être valablement exécutée par le cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance que postérieurement à la signification au débiteur de cette cession.
Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : accélération du rythme des rénovations des logements pris à bail et nouvelles obligations des bailleurs
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a modifié la loi du 6 juillet 1989 et renforce les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.
Irrégularités lors de la consultation du Conseil de discipline préalablement au licenciement : le licenciement est-t-il sans cause réelle et sérieuse ?
L’irrégularité commise dans le déroulement d’une procédure disciplinaire constitue une violation d’une garantie de fond rendant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsque le salarié a été privé de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement
Obligation de reclassement de l’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique
Les recherches de postes disponibles n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot
Les stipulations du bail peuvent exclure la jouissance privative sur les parties communes attaché à un lot mis en location
Franchise de loyer, travaux de remise en état par le preneur, renonciation à la faculté de résiliation triennale et TVA
En matière de baux commerciaux, il n’est pas rare de trouver des clauses stipulant qu’une franchise de loyer, en général de trois mois, est accordée en contrepartie de travaux de remise en état par le preneur ou alors en contrepartie d’une renonciation à sa faculté de résiliation triennale. D’un point de vue fiscale, une question mérite d’être posée : cette franchise de loyer est-elle soumise à TVA ?
Le Code du travail se met au vert sous l’impact de la Loi CLIMAT.
Le CSE doit désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise.
Rémunération des médecins exerçant en centre COVID-19
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance précise le régime fiscal des sommes perçues
