Faculté de rétractation d’une promesse de vente
La notification de la promesse de vente par LRAR n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou un représentant muni d ‘un pouvoir à cet effet
Le licenciement d’un salarié d’une société appartenant à un groupe peut-t-il être valablement notifié par une DRH d’une société tierce, filiale du groupe?
« Le licenciement notifié par la directrice des ressources humaines d’une société tierce, filiale de groupe, est sans cause réelle ni sérieuse nonobstant son mandat, dès lors que la gestion des ressources humaines de la société employeur ne relevait pas de ses fonctions et qu’elle n’exerçait aucun pouvoir de direction sur la société employeur »
Décision du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise
Les ordonnances rendues par le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise n’ont pas au principal, autorité de la chose jugée aux termes de l’article 171 du code de procédure civile
Régularisation de créance : c’est possible tant que le juge n’a pas statué !
La ratification d’une déclaration de créance est faite en son nom par les conclusions d’avocat sollicitant l’admission de créance notifiées avant que le juge ne statue sur l’admission de la créance
L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
Assurance Dommages Ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration
Assurance vie et prescription, quel délai opposable au bénéficiaire non-souscripteur ?
La Cour de cassation fait une application stricte des textes en rappelant la dualité des délais de prescriptions, 2 ans pour les actions dérivant du contrat et l’exception, 10 ans pour les tiers bénéficiaires non-souscripteur.
Etendue du bail d’un lot de copropriété
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Valeur locative d’un bien à usage d’habitation à proximité d’un parc d’éoliennes
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance indique qu’il doit être tenu compte des éventuels désagréments d’éoliennes à proximité d’une habitation pour déterminer sa valeur locative
Départ à la retraite et rétractation du salarié à 4 jours de la fin du préavis, quelles conséquences ?
L’employeur peut s’opposer à une rétractation tardive non motivée.
Nouveau service en ligne pour les contribuables propriétaires
Le service « gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis l’espace personnel du site impots.gouv.fr
Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation